Modalités de délivrance de la 1ère CPA
Pour l'obtention de la Carte Professionnelle d'Artisan (CPA), il est demandé a l'artisan les pièces suivantes:
- Une demande adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou de la Direction régionale de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat de Bobo Dioulasso ou dans les bureaux de poste ;
- Un extrait de déclaration d’immatriculation au registre des métiers délivré par la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF) ;
- Une attestation de situation fiscale, en cours de validité ou une photocopie légalisée de la carte de la contribution du secteur informel ;
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité de l’artisan
- Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du responsable de la société artisanale ;
- Un récépissé de déclaration d’activité délivré par la Corporation à laquelle appartient l’artisan et visé par la CMA-BF ;
- Deux photos d’identité de l’artisan pour les personnes physiques ou deux photos d’identité du dirigeant de la société artisanale ;
- Deux timbres fiscaux, l’un de deux cent (200) Francs CFA et l’autre de mille (1 000) Francs CFA ;
Les artisans étrangers, outre les pièces exigées, doivent fournir une autorisation d’exercer la profession d’artisan délivrée par le Ministre en charge de l’artisanat.
Toutefois, les étrangers ressortissants des pays avec lesquels le Burkina Faso a signé une convention jouiront, dans le cadre des lois et règlements, d’un traitement équivalent à celui qui s’applique dans leurs pays d’origine ou aux nationaux burkinabè.
La Carte Professionnelle d’Artisan (CPA) a une durée de validité de 03 ans renouvelable.
FRAIS DE DELIVRANCE DE LA CPA
- 3500 FRANCS CFA POUR LES ARTISANS INDIVIDUELS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DU SECTEUR INFORMEL ;
- 12 500 FRANCS CFA POUR LES ARTISANS INDIVIDUELS ASSUJETTIS AU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION ;
- 17 500 FRANCS CFA POUR LES SOCIETES ET/OU ENTREPRISES ARTISANALES SOUMISES AU REGIME DU REEL NORMAL.
