Modalités & condition d'immatriculation au Registre
Pour l’immatriculation au Registre des Métiers l’artisan se doit de fournir les pièces suivantes :
- Un casier judiciaire en cours de validité ;
- Une déclaration d’existence délivrée par les services des impôts ;
- Un certificat de résidence ;
- Une copie légalisée de la carte nationale d’identité de l’artisan ou toute autre pièce légalement reconnue ;
- L’acquittement des frais afférents à l’immatriculation qui sont fixés à dix mille (10 000) francs CFA et à quinze mille (15 000) francs CFA respectivement pour l’artisan individuel et pour l’entreprise artisanale ;
- Une demande timbrée a deux cents (200) francs CFA adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat , de la Direction régionale de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat de Bobo Dioulasso ou dans les bureaux de poste ;
Les artisans étrangers doivent fournir en outre, une autorisation d’exercer la profession d’artisan délivrée par la Ministre chargé de l’Artisanat.
Toutefois, les étrangers ressortissants des pays avec lesquels le Burkina Faso a signé une convention jouiront, dans le cadre des lois et règlements, d’un traitement équivalent à celui qui s’applique dans leurs pays d’origine ou aux nationaux burkinabè.
NB :
Les entreprises artisanales doivent mentionner dans leur demande
- La dénomination sociale, et le cas échéant, le sigle ou l’enseigne de l’entreprise ;
- La forme juridique de l’entreprise ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège social ou celle du principal établissement et de chaque succursale ;
- La durée de la société ;
- L’adresse complète des associés responsables des dettes sociales, des gérants, administrateurs et commissaires aux comptes lorsque le statut social le prévoit.
